Conditions Générales de Services

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1. Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations fournies par DMLC SRL à ses clients.

1.2. Prestations couvertes : débouchage de canalisation, curage haute pression, inspection caméra, vidange de fosse septique, débouchage WC / évier / lavabo, entretien et maintenance des réseaux d’évacuation, ainsi que tout travail connexe entrant dans le champ de compétence de la Société.

1.3. Les CGV s’appliquent à tout client, particulier (consommateur au sens de l’article I.1 du Code de droit économique belge) ou professionnel (entreprise, syndic, copropriété, restaurant, commerce, HORECA, collectivité).

1.4. Acceptation : toute demande d’intervention (téléphone, email, formulaire web, SMS, sur place) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction avec les conditions particulières du client, les présentes CGV prévalent sauf acceptation écrite expresse de la Société.

Article 2 — Devis et tarifs

2.1. Un devis gratuit peut être établi par téléphone ou par email lorsque la situation permet une évaluation à distance.

2.2. Si une évaluation sur place est nécessaire, un forfait de déplacement peut être facturé. Ce forfait est systématiquement communiqué au client avant tout déplacement.

2.3. Les tarifs sont communiqués au client avant l’intervention. En cas d’intervention urgente, un tarif indicatif est donné par téléphone et confirmé sur place après diagnostic.

2.4. Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA et TTC. La TVA belge applicable est de 21 % pour les prestations de services, sauf régime particulier (TVA 6 % habitat ancien, sur présentation des justificatifs et dans les conditions légales).

2.5. Majorations : des majorations tarifaires peuvent s’appliquer pour les interventions de nuit (22h-6h), dimanches et jours fériés. Ces majorations sont annoncées au client avant le début de l’intervention.

2.6. Durée de validité d’un devis écrit : 30 jours calendrier à dater de son émission, sauf mention contraire.

2.7. L’élaboration d’un devis par téléphone, email ou sur site en situation standard est gratuite. Si une évaluation technique approfondie est nécessaire (inspection caméra dédiée, mise à nu d’un regard, etc.), elle peut être facturée et, le cas échéant, imputée sur la prestation finale si commande.

Article 3 — Commande et modifications

3.1. La commande est réputée ferme dès acceptation du devis, qu’elle soit orale, écrite, signée, ou formulée par « bon pour accord » via email ou SMS.

3.2. Toute modification de commande (changement de date, nature des travaux, adresse d’intervention) doit être formulée par écrit au moins 48 heures avant l’intervention prévue, sauf urgence dûment justifiée.

3.3. Au-delà de 48 heures, les frais engagés (déplacement, mobilisation de l’équipe, matériel réservé) peuvent être facturés au client.

3.4. La Société se réserve le droit de refuser toute intervention sortant de son champ de compétence, ou en cas de non-respect manifeste de la légalité (réseau non conforme, absence d’autorisations, etc.).

Article 4 — Obligation de moyens (pas d’obligation de résultat)

4.1. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour atteindre l’objectif recherché (débouchage, curage, inspection, etc.).

4.2. Conformément à l’article 1137 de l’ancien Code civil belge et aux règles applicables aux obligations de prestation de services, il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

4.3. Certaines situations peuvent empêcher un débouchage complet, notamment : anomalies structurelles du réseau, canalisation cassée ou écrasée, présence de racines, malfaçons préexistantes, regards inaccessibles ou enterrés, dimensionnement inadapté, cas de force majeure.

4.4. Dans ces hypothèses, la responsabilité de la Société ne peut être engagée sur la seule base d’un résultat non atteint, dès lors qu’elle a agi avec diligence et selon les règles de l’art.

4.5. Le client reconnaît être informé et reste redevable du montant de l’intervention effectuée, y compris en cas de tentative infructueuse constatée par nos techniciens et dûment justifiée.

Article 5 — Conditions d’intervention

5.1. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour faire intervenir la Société sur les lieux concernés (propriétaire, mandataire, syndic dûment mandaté, locataire autorisé).

5.2. Le client doit fournir un accès libre aux installations : sous-sols, regards, chambres de visite, étages dans un immeuble, colonnes techniques.

5.3. En cas d’inaccessibilité non signalée à la commande (coffrage non démontable, regard enterré non indiqué, absence d’accès à un étage), le client reste redevable du déplacement et de la tentative, au tarif communiqué.

5.4. Le client doit informer la Société de toutes particularités du réseau avant intervention : ancienneté, matériaux fragiles (plomb, grès, fonte), réparations antérieures, travaux récents, modifications non déclarées.

5.5. La Société peut refuser d’intervenir si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (risque d’effondrement, présence de matières dangereuses, accès non sécurisé, etc.).

Article 6 — Responsabilité et limitations

6.1. La Société est assurée en responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions et les dommages éventuellement causés dans l’exercice de son activité.

6.2. La Société décline toute responsabilité en cas de :

• canalisation déjà endommagée, fissurée ou vétuste au moment de l’intervention ;
• réparations antérieures défectueuses effectuées par le client ou un tiers ;
• malfaçons préexistantes de l’installation ;
• aggravation d’une situation due à l’usage conforme de nos équipements (hydrocureur, furet) sur une installation déjà fragilisée ;
• dommages résultant d’un défaut d’information du client sur l’état initial de son réseau (article 5.4).

6.3. En cas de dégât engageant la responsabilité de la Société, l’assurance responsabilité civile professionnelle est seule à intervenir, dans les limites du contrat d’assurance.

6.4. La Société ne peut être tenue responsable des préjudices indirects, notamment : manque à gagner, perte d’exploitation, trouble de jouissance, frais de relogement, etc.

6.5. La responsabilité totale cumulée de la Société est limitée au montant de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment établie.

Article 7 — Paiement de la prestation

7.1. Toute prestation commandée et exécutée, même partiellement, est due de plein droit.

7.2. Une tentative de débouchage infructueuse pour cause d’anomalie réseau hors responsabilité de la Société est facturable au même titre qu’une intervention réussie (voir articles 4 et 6).

7.3. Modalités de paiement acceptées : espèces (dans les limites légales belges), paiement par carte Bancontact ou Visa/Mastercard sur place, virement bancaire (délai 15 jours après facture sauf mention contraire).

7.4. Clients particuliers : paiement au comptant à la fin de l’intervention, sauf accord écrit préalable.

7.5. Clients professionnels (B2B) : paiement à 30 jours fin de mois après facturation, sauf convention particulière.

7.6. En cas de retard de paiement :

• Intérêts de retard au taux légal belge, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
• Indemnité forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement, conformément à la directive européenne 2011/7/UE transposée en droit belge ;
• Frais de recouvrement externes éventuels (rappels, huissier, avocat) à charge du client défaillant.

7.7. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit préalable.

Article 8 — Annulation

8.1. Annulation par le client notifiée au moins 24 heures avant l’heure prévue d’intervention : gratuite, aucun frais appliqué.

8.2. Annulation tardive (moins de 24 heures avant l’intervention) : jusqu’à 50 % du montant du devis peut être facturé au titre des frais de mobilisation (équipe, matériel, créneau réservé).

8.3. Annulation pendant le trajet du technicien ou au début de l’intervention : 100 % du forfait déplacement est dû, ainsi que toute prestation déjà entamée.

8.4. Annulation par la Société en cas de force majeure ou d’impossibilité technique justifiée : remboursement intégral de tout acompte versé, sans indemnité supplémentaire pour le client.

Article 9 — Garantie

9.1. Pour toute intervention de curage, une garantie peut être accordée selon la formule choisie :

• Curage rapide (ciblé sur un bouchon ponctuel) : aucune garantie (remise en service uniquement).
• Curage classique (nettoyage d’une section) : 3 mois de garantie sur la section traitée.
• Curage général (ensemble du réseau) : 6 à 12 mois de garantie, selon l’état initial constaté et consigné dans le rapport d’intervention.

9.2. La garantie couvre les récidives sur la section traitée, à l’exclusion :

• d’un nouvel usage inapproprié du réseau (produits agressifs, objets solides, déchets alimentaires massifs, lingettes, graisses en cuisine professionnelle sans bac à graisses) ;
• d’une défaillance structurelle ultérieure ;
• de travaux ou modifications effectués par un tiers après notre intervention.

9.3. La garantie s’applique sous réserve que le client respecte nos recommandations d’utilisation et d’entretien, communiquées oralement et/ou par écrit lors de l’intervention.

9.4. La mise en œuvre de la garantie se fait sur simple demande écrite au service client à info@lexpert-debouchage.be, accompagnée de la facture initiale.

Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)

10.1. Conformément au Code de droit économique belge (article VI.47), le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

10.2. Renonciation au droit de rétractation : pour les prestations d’urgence expressément commandées (ex. : débouchage urgent nécessitant une intervention immédiate), le consommateur renonce à son droit de rétractation en acceptant l’intervention immédiate. Ce renoncement est confirmé au moment de la commande et consigné par écrit (email, SMS, bon d’intervention signé).

10.3. Si le droit de rétractation s’applique, le client doit notifier son retrait par email à info@lexpert-debouchage.be dans les 14 jours suivant la commande, avant le début d’exécution. Au-delà, toute prestation déjà exécutée reste due.

Article 11 — Confidentialité et données personnelles

11.1. Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, en conformité avec le Règlement européen (UE) 2016/679 (RGPD) et la législation belge relative à la protection de la vie privée.

11.2. La Société s’engage à utiliser ces données uniquement aux fins prévues au contrat (intervention, facturation, suivi, communication commerciale liée).

11.3. Les rapports d’intervention (photos, vidéos d’inspection caméra, comptes rendus) restent la propriété intellectuelle de la Société, mais sont remis au client sur demande pour un usage personnel ou contractuel.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. Le contenu du site web de la Société (textes, images, logos, graphiques, structure, mise en page) est la propriété exclusive de DMLC SRL.

12.2. Toute reproduction, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles XI.293 et suivants du Code de droit économique belge.

Article 13 — Force majeure

13.1. La Société ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’intervention due à un cas de force majeure, notamment : intempéries majeures, catastrophes naturelles, pandémie, grèves généralisées, pannes d’infrastructure publique, événements politiques ou sécuritaires exceptionnels.

13.2. Dans ces cas, les délais contractuels sont suspendus jusqu’à la fin du cas de force majeure. La Société informera le client dans les meilleurs délais.

Article 14 — Litiges et réclamations

14.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@lexpert-debouchage.be dans les 7 jours calendrier suivant l’intervention. Le délai est porté à 30 jours pour les contestations de facturation.

14.2. En cas de désaccord, les parties tenteront de bonne foi une conciliation amiable préalable avant toute action judiciaire.

14.3. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis à la médiation de la Chambre belge des Médiateurs en Commerce, ou à défaut, aux tribunaux compétents désignés à l’article 15.

14.4. Consommateurs : le Service de Médiation pour le Consommateur belge peut être saisi gratuitement : www.mediationconsommateur.be. Cette démarche est en principe obligatoire avant toute procédure judiciaire impliquant un consommateur.

14.5. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

15.1. Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles entre la Société et le client sont régies par le droit belge, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

15.2. En cas de litige persistant, et sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les consommateurs au sens du Livre XVI du Code de droit économique), sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi.

15.3. Cette clause de juridiction s’applique même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou de procédure en référé.

Article 16 — Dispositions générales

16.1. L’invalidité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.

16.2. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date de la commande.

16.3. Le client peut obtenir une copie des CGV sur simple demande à info@lexpert-debouchage.be, ou la consulter à tout moment sur notre site web.

16.4. Toute tolérance ponctuelle de la Société à la non-application d’une clause n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : 20 avril 2026.